Convention collective


Convention collective
   Droit du travail: accord conclu entre, d'une part un employeur ou un groupement d'employeurs et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés possédant un caractère représentatif en vue de déterminer ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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